Vous êtes mis en cause ?
Nous vous défendons à chaque étape du parcours pénal
- Comparution immédiate (CI)
- Comparution par procès-verbal (CPV)
- Comparution par procès-verbal assorti d’un contrôle judiciaire (CPVCJ)
- Détention provisoire
- Interrogatoire et confrontation
- Renvoi devant une juridiction de jugement
- Interrogatoire de première comparution & mise en examen
- Tribunal correctionnel
- Cours d’assise
- Peine d'une personne libre
- Peine d'une personne détenue
LA GARDE À VUE
La garde à vue est une mesure de privation de liberté au cours de laquelle la personne suspectée est retenue dans les locaux d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie.
L’assistance d’un avocat pénaliste est essentielle dans la mesure où les premières déclarations du mis en cause constitueront les fondements de sa stratégie de défense.
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Vous êtes convoqué au commissariat ou à la gendarmerie ?
Contactez le cabinet afin de vous y préparer en amont.
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L’un de vos proches vient d’être interpellé ?
La famille d’une personne placée en garde à vue peut désigner un avocat de son choix au cours de la mesure. Si tel est le cas, je vous invite à contacter le cabinet en urgence.
LE DÉFERREMENT
A l’issue d’une garde à vue, il est possible que le mis en cause soit transporté du commissariat au Tribunal judiciaire afin d’être présenté au procureur de la République lequel décidera de la suite à donner à la procédure, on parle alors de déferrement.
Les possibilités sont multiples : ressortir avec une convocation, être placé sous contrôle judiciaire dans l’attente de votre audience, passer en comparution immédiate, être mis en examen, et même être placé en détention provisoire.
Il est indispensable d’être assisté par un avocat afin de comprendre ses droits et d’être en mesure de les exercer.
L'INSTRUCTION
L’information judiciaire est une enquête dirigée par un juge d’instruction qui va durer plusieurs mois voire plusieurs années avant que l’affaire ne soit éventuellement jugée.
Dans le cadre de cette enquête, le juge d’instruction peut décider de mettre en examen une ou plusieurs personnes soupçonnées d’avoir commis certains faits.
La mise en examen peut intervenir soit sur convocation du juge d’instruction, soit après le déferrement.
A l'issue de cette mise en examen, il pourra être décidé d’un placement sous contrôle judiciaire ou d’un placement en détention provisoire.
Les enjeux pour la personne mise en examen sont donc considérables , il faut donc être assisté pour se défendre et faire valoir ses droits.
Si votre proche est placé en détention provisoire, le cabinet se battra pour obtenir sa remise en liberté.
L'AUDIENCE
Si vous êtes convoqué devant une juridiction de jugement (Tribunal correctionnel ou Cour d’assises), ne prenez pas le risque d’y aller seul.
Cette audience sera déterminante pour les mois voire les années à venir puisqu’une peine, plus ou moins lourde, en fonction des faits reprochés, est susceptible d’être prononcée.
Il est donc primordial d’être assisté par un avocat pénaliste qui aura analysé le dossier, fixé votre défense, et vous aura préparé en amont de l’audience.
Si vous êtes convoqué devant le Tribunal correctionnel, je vous invite à prendre attache dans les meilleurs délais avec le cabinet.
L'AMÉNAGEMENT DE PEINE
L’aménagement de peine est un mode alternatif d’exécution d’une peine à la prison ferme.
Si la personne condamnée est incarcérée, elle peut solliciter un aménagement de peine afin d’être remis en liberté et d’exécuter la peine à l'extérieur sous la forme d’un bracelet électronique d’une semi liberté, ou d’une libération conditionnelle.
Le Cabinet sera un interlocuteur privilégié pour préparer cette demande et travailler avec les différents intervenants que votre proche rencontrera au cours de son incarcération.
Par ailleurs, la condamnation à une peine d’emprisonnement ferme n’est pas invariablement synonyme d’incarcération.
En effet, si vous êtes libre mais avez été condamné à une peine d’emprisonnement ferme aménageable, le Cabinet vous permettra de préparer vos convocations devant le Juge de l’application des peines et maximisera vos chances d’effectuer cette peine sous une forme alternative à l’emprisonnement et adaptée à votre situation personnelle.
